CREDIBILITE DES BUDGETS EUROPEENS – LA REGLE D’OR – LE PACTE DE STABILITÉ

POSTULAT :

Les critères de Maastricht sont l’alpha et l’oméga de la garantie d’une saine gestion des finances dans les pays de la Communauté européenne ; ils ont généré une ‘’REGLE D’OR’’ CONSTITUTIONNELLE qui s’impose à tous les pays membres et dans l’enthousiasme délirant de l’époque pour l’avenir de l’Europe, certains pays, dont la France, se devaient la transcrire dans leurs Constitutions nationales.

QUESTIONNEMENT :

Quelle est la crédibilité de l’exercice d’élaboration des budgets par les pays membres et de la vérification par la Commission à laquelle la France n’a pas voulu se soumettre et fut en raison de ce refus, sitôt remplacée par une évaluation par la même Commission !

Les projets de budgets pour l’exercice 2018 ont été tous jugés conformes au cadre du pacte de stabilité et de croissance mais avec des réserves d’usage et pour ne froisser aucun des pays-membres, mention de risques de non-conformité pour certains pays, menace de l’application de la procédure de déficit excessif pour d’autres, procédure susceptible d’aboutir a des sanctions et des amendes. Cette pénalisation n’a jamais été pratiquée et ne le sera jamais n’en doutons pas, d’autant que cette année, il s’agit de l’Espagne et de la France ! Toutes les précautions d’usage sont prises afin de ménager l’Espagne confrontée à la crise catalane et la France, malgré les divergences entre Bercy et la Commission qui sont importantes mais n’apparaissent pas sur la place publique par la collusion du Commissaire européen (d’origine française) et du Ministre français de l’Economie Monsieur Bruno Le Maire. Toutes les précautions d’usage sont prises éviter de pénaliser deux Etats membres par des mesures qui pourraient être considérées comme vexatoires pour ces deux ‘’Grands pays’’. La Grèce ne figure pas au palmarès car ce pays se trouve toujours ‘’sous perfusion’’ !

Les déficits
En ce qui concerne le budget 2018, le projet français présente un risque de non-conformité mais la Commission ne se prononcera qu’au printemps de l’année prochaine ! Cette annonce prématurée, mais qui doit pour l’heure réconforter les milieux politiques et financiers, avec toute la probabilité de lever ce risque de non-conformité par une nouvelle trituration des chiffres dès le début de l’année prochaine. En fait, on est déjà entré dans le la réalité de cette divergence car, actuellement, Bercy table sur un ‘’effort structurel’’ de 0.1 point de PIB alors que la Commission anticipe un relâchement budgétaire de -0.4%. Que ne faudra-t-il pas inventer pour éviter à la Commission de sombrer dans le ridicule au printemps 2018. L’Allemagne, elle, devrait sévèrement sanctionnée car l’excédent de ses comptes courants est supérieur au plafond théorique des 6%, quel scandale, quel mauvais exemple pour les autres pays-membres les plus impécunieux que ce pays prospère mais arrogant !

Mais revenons à la situation actuelle de la situation budgétaire de la France. En ce qui concerne le déficit annoncé pour l’année 2017, il devait être de 2.7%, il se situe, après ajustements, tripatouillages et aveuglement complice de la Commission sur ces manipulations à…… 2.9% (2.91 ou 2.99% – ce qu’il fallait démontrer CQFD – ouf !sauvés ), c’est l’essentiel car la vérité des chiffres importe peu pour passer tout juste en dessous de la barre des 3%. Il faudrait être mesquin pour mettre en doute un résultat aussi probant au dixième de pourcent près !

Pour 2018, le déficit serait ramené à 2.6%, – les promesses, c’est bien connu, n’engagent que ceux qui les énoncent – alors que la Commission qui ne souhaite pas être (trop) ridicule, anticipe un déficit de 2.9% (2.91 ou 2.99% ?). Encore un écran de fumée dégagé par des experts en fumisterie qui hantent les cabinets français et les collaborateurs avertis qui peuplent la Commission. Les économies budgétaires promises, elles, ne sont pas au rendez-vous ; la réduction de 20 milliards d’Euros annoncée en début de mandat ne devrait être que de 16 milliards et si l’on prend en considération une facture de 10 milliards entraînée par le rectificatif du remboursement d’une taxe sur les dividendes de 3% invalidée par Le Conseil d’Etat, on devrait avoisiner, sinon dépasser les 25 milliards ! La Commission a pudiquement fermé les yeux sur un remboursement qui aurait dû être effectué cette année mais qui n’interviendra qu’en 2018. La commission est la seule à ignorer qu’une grande partie des dépenses budgétées dans les ‘’promesses du candidat Macron’’ ne soient aussi reportées en 2018 et même au-delà, mais qu’à cela ne tienne, le Président français dispose encore de 4 ans pour l’étalement des dépenses avec naturellement la même mansuétude de son Commissaire européen, ou plutôt français, en l’occurrence, Pierre Moscivici, qui, favoritisme oblige, a pour la France des yeux de Chimène. L’opération de séduction a déjà commencé avec l’inclusion des considérations sociales en accord sur base du ‘’ Socle européen des droits sociaux’’ afin de diminuer les déficits des dépenses sociales pour lesquelles la France est championne d’Europe, si pas du monde ! Par la suite, les dépenses militaires afférentes au coût de la protection du parapluie français pour défendre nos valeurs morales et économiques seront également déduites, n’en doutons pas, car il s’agit de dépenses utiles pour la défense de l’ensemble des pays membres de la Communauté européenne qui doivent se regrouper au sein d’une alliance militaire.

La dette publique
En ce qui concerne la dette publique, alors que la moyenne de la dette publique des pays de la zone Euro selon les critères de Maastricht, est de 89.3 % du PIB en 2017, estimée à 87.2 % en 2018 et à 85.2% en 2019, celle de l’Italie est de 132.1 du PIB en 2017, devrait rester stable à ce niveau élevé en 2018 et 2019. Celle de la France se monte à 98.9 % du PIB actuellement alors qu’elle était de 96.3% en 2016 et devrait être ramenée à 96.9% en 2018 ! (c’est étonnant ce que l’on rencontre de pourcentages à $$,9 en France, décimales qui ressemblent à des chiffres de soldes dans les boutiques pour attirer le chaland ! )

COMMENTAIRES
La France perpétuelle donneuse de leçons avec un Président qui veut réformer l’Europe, pour l’adapter à la mesure de ses ambitions et à la dominer par son rayonnement sur la scène internationale est championne des comptes publics en dérive.

Nos Eminences ne tarissent pas d’éloges pour la politique menée par leur ‘’Champion français’’ et sa politique :
Le Président Juncker déclarait à la mi-octobre, avant l’examen des prévisions budgétaires française : « Nous allons les examiner avec tous les soins requis ( ?), mais je crois que la France qui n’a pas sa place dans cette procédure de déficit budgétaire excessif ( ?) sortira de cette situation inconfortable en 2018 ». Le même Juncker se disait « assez admiratif » du fait que la France parvienne à rester dans les clous des 3% de déficit budgétaire en 2017 alors que les échanges se multipliaient entre Paris et Bruxelles les semaines précédentes afin que la France sorte du viseur de la Commission pour déficit excessif. Quelles étaient les magouilles (certains diront l’effacement des différences méthodologiques) que ces échanges ont pu générer pour parvenir ‘’in fine’’ à un déficit de 2.9(999% ?) le pari est gagné, on est parvenu en dessous de la barre des 3%. !

Le facétieux Eurodéputé Guy Verhofstadt déclarait en se gardant de toute plaisanterie : « I am delighted to see Emmanuel Macron is serious about reducing France’s deficit, which is a pre-condition for kick starting a real European Economic Governance …»

Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière (rien que cela !) s’est déclaré favorable à « une interprétation intelligente des règles…. Il faut faire preuve de souplesse et d’intelligence » Comment nos’’ Excellences’’ européennes ont admis qu’un ancien ministre français de l’Economie puisse détenir un poste sensible dans la Commission fonction dans laquelle il est l’interlocuteur privilégié pour juger de la sincérité les comptes qui lui sont présentés et déjà trafiqués par ses pairs et ses amis français ! Voilà bien la vertueuse Europe donneuse de leçons au monde entier !

La France, fille aînée de l’Eglise et son Président, distingué chanoine honoraire de la cathédrale de Rome est également la fille préférée de la Communauté européenne qui lui pardonne tous ses écarts, même ceux qui devraient être sanctionnés et ne le sont pas. Il est à noter que Monsieur Juncker déclarait en juin 2016 : « LA FRANCE DOIT ÉCHAPPER AUX SANCTIONS PARCE QUE C’EST LA FRANCE»   sic….
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